Terms of sale

HORS NORME — Documents légaux du site

1. Identité de l'exploitant

Le site HORS NORME (le « Site ») est exploité par :

Adresse : 6 rue Pierre Expert, 92700 Colombes, France
SIRET : 93870234700015
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Email de contact : savhorsnorme@outlook.fr
Site : https://itshorsnorme.com

Ci-après désignée « nous », « notre », « le Vendeur ».

En accédant au Site et/ou en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales de Vente, Politique de Confidentialité et Politique de Remboursement (ci-après, ensemble, les « Conditions »). Veuillez les lire attentivement avant de naviguer sur le Site ou d'effectuer un achat.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et entrera en vigueur immédiatement. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour être informé·e des éventuels changements.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1 Accès et utilisation

Vous déclarez avoir atteint l'âge légal de majorité dans votre région ou pays de résidence. Vous acceptez d'utiliser ce Site uniquement à des fins licites et conformes aux présentes Conditions.

2.2 Interdictions

Vous vous engagez à ne pas :

• transmettre de virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ;
• accéder au Site à des fins frauduleuses, diffamatoires, ou contraires à la loi ;
• reproduire, dupliquer, copier ou exploiter une quelconque partie du Site sans notre consentement préalable écrit.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de vos droits d'accès au Site.

2.3 Produits proposés

Le Site commercialise des guides numériques (ebooks au format PDF), des outils complémentaires (planificateur numérique, jeu de cartes imprimable) et des bundles regroupant plusieurs de ces produits, tous liés à la thématique du TDAH.

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne et en quantités limitées. Nous nous réservons le droit de limiter les ventes à certaines zones géographiques ou catégories de clients, de modifier ou de retirer un produit à tout moment, et de changer les prix sans préavis.

2.4 Exactitude des informations

Nous nous efforçons de représenter fidèlement nos produits, mais nous ne garantissons pas que les visuels affichés sur votre écran soient parfaitement exacts. Nous ne garantissons pas non plus que les informations fournies sur le Site soient complètes, exactes ou actuelles ; vous les utilisez à vos propres risques.

2.5 Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site (textes, visuels, mise en page, guides, planificateur, jeu de cartes) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite (voir aussi l'article 3.3 des CGV sur les droits d'usage accordés à l'achat).

2.6 Limitation de responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou préjudices résultant de l'utilisation de ce Site ou des produits achetés via celui-ci, dans la mesure permise par la loi applicable.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://itshorsnorme.com, exploité par Laureen Durand (SIRET 93870234700015).

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

3.1 Produits vendus

Le Site commercialise exclusivement des produits numériques téléchargeables au format PDF (guides, planificateur, jeu de cartes imprimable) ainsi que des bundles regroupant plusieurs de ces produits, autour de la thématique du TDAH.

3.2 Langue et livraison

Chaque produit est disponible en français, anglais, italien et espagnol. L'acheteur choisit la langue souhaitée avant l'ajout au panier. Après validation du paiement, le fichier correspondant à la langue choisie est mis à disposition automatiquement en téléchargement, ainsi que par email.

3.3 Droits d'usage accordés à l'achat

À la différence de certains produits numériques vendus avec des droits de revente (MRR/PLR), les produits vendus sur ce Site sont réservés à un usage strictement personnel de l'acheteur.

L'achat d'un produit sur ce Site vous accorde un droit d'utilisation personnel et non exclusif du fichier. Vous n'êtes pas autorisé·e à :

• revendre, sous-licencier, louer ou céder le produit, en totalité ou en partie, à un tiers ;
• partager, diffuser ou publier le fichier (ou son contenu) sur un site, une plateforme, un réseau social, un espace membre ou tout autre support accessible à des tiers ;
• modifier le contenu, le retirer de son contexte ou en revendiquer la paternité ;
• l'utiliser dans le cadre d'une activité commerciale (formation, coaching, contenu à revendre).

Toute violation de ces restrictions pourra entraîner la révocation de l'accès au produit et des poursuites conformément à la législation sur la propriété intellectuelle.

3.4 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, article 293 B du CGI — la TVA n'est donc pas applicable). Les prix sont susceptibles de changer sans préavis ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.5 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.

3.6 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques non fournis sur support matériel, vous acceptez expressément que la fourniture du produit (fichier numérique) commence dès la validation de votre commande, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.

En validant votre commande, vous renoncez donc expressément à votre droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement fondée sur ce droit ne sera recevable une fois le fichier mis à disposition (voir également la Politique de Remboursement, section 4, pour les cas de non-réception ou de fichier défectueux).

3.7 Propriété intellectuelle

Les produits vendus (textes, mise en page, visuels, structure) restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Aucun transfert de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle n'est opéré au profit de l'acheteur ; seul un droit d'usage personnel tel que défini à l'article 3.3 est accordé.

3.8 Responsabilité

Les contenus proposés sont des outils d'information et de compréhension. Ils ne remplacent en aucun cas un diagnostic, un avis ou un suivi médical, et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait par l'acheteur.

4. Politique de remboursement

En raison de la nature des produits numériques vendus sur ce Site (accès immédiat après paiement), et conformément à la renonciation au droit de rétractation exposée à l'article 3.6 des CGV, les achats sont fermes et définitifs une fois le fichier mis à disposition. Aucun échange, remboursement ou droit de rétractation ne pourra être exercé pour ce seul motif.

Nous restons toutefois à votre écoute dans les situations suivantes :

4.1 Non-réception du fichier

Si vous n'avez pas reçu votre produit après votre achat (problème technique, erreur de traitement), contactez-nous avec une preuve d'achat. Nous vous fournirons un nouveau lien de téléchargement ou, si le problème persiste, un remboursement.

4.2 Fichier corrompu ou inutilisable

Si le fichier téléchargé est endommagé ou inutilisable pour des raisons techniques, nous vous fournirons un nouveau lien de téléchargement sans frais. Si le problème n'est pas résolu, un remboursement pourra être accordé en dernier recours.

4.3 Ce qui n'est pas remboursable

• un fichier déjà téléchargé avec succès et fonctionnel ;
• un achat effectué par erreur ou un simple changement d'avis ;
• une demande formulée plus de 30 jours après l'achat.

4.4 Procédure

1. Écrivez-nous à savhorsnorme@outlook.fr en précisant la date de votre achat et une preuve d'achat.
2. Votre demande est examinée sous 48 heures ouvrées.
3. Si elle est acceptée, nous vous envoyons un nouveau lien de téléchargement ou procédons au remboursement via votre moyen de paiement initial, sous 3 à 7 jours ouvrés selon votre établissement bancaire.

Pour toute question, contactez-nous à savhorsnorme@outlook.fr.

5. Politique de confidentialité

5.1 Données collectées

Dans le cadre de votre utilisation du Site et de vos achats, nous collectons :

• à la commande : nom, prénom, email, adresse de facturation ;
• au paiement : données financières traitées directement par notre prestataire de paiement (le Site ne stocke aucune donnée de carte bancaire) ;
• à la navigation : données de connexion et cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Site (panier, préférence de langue).

5.2 Finalités

Ces données sont utilisées pour :

• traiter votre commande et vous livrer le bon fichier dans la bonne langue ;
• assurer le support client et répondre à vos demandes ;
• respecter nos obligations légales et comptables ;
• prévenir la fraude.

5.3 Partage des données

Vos données peuvent être partagées avec des prestataires tiers strictement nécessaires au fonctionnement du Site : la plateforme d'hébergement (Shopify), le prestataire de paiement, et l'outil de livraison automatique des fichiers numériques. Ces prestataires n'utilisent vos données que pour l'exécution de leur prestation et sont eux-mêmes tenus au respect du RGPD.

Vos données ne sont ni vendues ni partagées à des fins publicitaires avec des tiers non nécessaires à l'exécution de votre commande.

5.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à savhorsnorme@outlook.fr.

5.5 Cookies

Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (panier, sélection de langue). Vous pouvez désactiver les cookies depuis les paramètres de votre navigateur, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités du Site.

5.6 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles contre les accès non autorisés. Il s'agit d'une obligation de moyens, la sécurité absolue des transmissions sur internet ne pouvant être garantie.

5.7 Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Médiateur retenu : CNPM - Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://cnpm-mediation-consommation.eu

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

5.8 Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.